Demander une mise sous curatelle


Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.




Monsieur Jean Paul HAPPART
61 Boulevard Napoléon
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Madame Monsieur Le Juge de curatelles
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : Requête à Monsieur le Juge des curatelles
Madame, Monsieur le juge,
Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date], à [ville], demeurant [adresses] requiers, en application de l’article 508 du code civil, que Monsieur (ou Madame) [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse] soit placé(e) sous un régime de curatelle.
En effet, cette personne dont je suis [lien de parenté], souffre d’une altération de ses facultés mentales [ou physiques] qui l’empêchent pour certains agissements de la vie civile d’exprimer distinctement sa volonté [citez des exemples].
Vous trouverez ci-joint un courrier du docteur [nom, prénom, adresse], établissant la nécessité de mettre la personne concernée sous sauvegarde de justice en application de l’article 491.2 du code civil.
Dans l’attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge, l’expression de mes salutations respectueuses.
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