Demandez le respect du droit d'auteur


Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 29 juin 2017.
Respect du droit d'auteur
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous signaler qu'aujourd'hui, le 30 juin 2009, j'ai eu la désagréable surprise de découvrir un de mes textes sur votre site internet http://www.jecopietout.com .
Or ce texte a été déposé auprès d'un organisme chargé de la gestion et de la protection des oeuvres de l'écrit, l'Agessa, et il a également été enregistré auprès de Maître Laloi, Huissier de Justice.
Je constate d'ailleurs qu'à aucun moment vous ne m'avez contacté pour solliciter une demande d'autorisation quant à la mise en ligne de ce texte.
Je tiens à vous rappeler que cet acte est illicite et sanctionné par la loi, conformément aux articles L 122-4 et L 335-2 du Cole de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, je vous met en demeure de supprimer immédiatement la publication de ce texte. Faute de quoi, je serais contraint de saisir de cette affaire les tribunaux compétents.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particul...
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez u...
Demande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule da...
Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance....
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou...