Harcèlement morale, faites appel à un médiateur


Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel peut faire appel à un médiateur, extérieur à l'entreprise et choisi sur une liste dressée par le préfet. Le médiateur convoque les parties et tente de les concilier.




Format WORD
Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Monsieur Le Médiateur
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juillet 2017.
Objet : Demande de médiation – Harcèlement moral
Monsieur le Médiateur,
Je travaille dans l’entreprise NOUNOURS, 22 rue Notre Dame à Quimper (29) depuis 3 ans en tant que secrétaire comptable.
Depuis plusieurs mois, je suis victime de harcèlement moral de la part de mon collègue de travail Jean LULUCHE.
Cette situation atteint aujourd’hui le seuil du tolérable et mon état de santé s’en ressent de plus en plus.
Afin de mettre un terme à ces harcèlements et ceci conformément à l’article L 122-54 du code du travail, je vous demande par la présente de bien vouloir engager une procédure de médiation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Télécharger la lettre
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particul...
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez u...
Demande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule da...
Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance....
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou...