Plainte avec constitution de partie civile


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lorsque l'auteur des faits n'est pas identifiable, que l'infraction est minime, etc.).




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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Madame, Monsieur, le doyen des juges d'instruction Tribunal de grande instance de [ville]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juillet 2017.
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur,
Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre :
[Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom et prénom de l'auteur de l'infraction]
[Profession][Adresse]
Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre X.
Pour l'infraction suivante : [coups et blessures, vol, escroquerie…].
Les termes du litige sont les suivants : [Description détaillée : depuis l'infraction jusqu'à la décision du procureur de la République de classer sans suite. Mentionner l'objet du conflit, les dates, et l'identité de toutes les personnes impliquées.] Je joins à ce courrier les documents suivants : [Liste des pièces justificatives (plainte simple, photos, témoignages...)]
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

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