Plainte avec constitution de partie civile

Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lorsque l'auteur des faits n'est pas identifiable, que l'infraction est minime, etc.).

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Madame, Monsieur, le doyen des juges d'instruction Tribunal de grande instance de [ville]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 9 décembre 2016.
Objet : Plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur,
Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre :
[Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom et prénom de l'auteur de l'infraction]
[Profession][Adresse]
Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre X.
Pour l'infraction suivante : [coups et blessures, vol, escroquerie…].
Les termes du litige sont les suivants : [Description détaillée : depuis l'infraction jusqu'à la décision du procureur de la République de classer sans suite. Mentionner l'objet du conflit, les dates, et l'identité de toutes les personnes impliquées.] Je joins à ce courrier les documents suivants : [Liste des pièces justificatives (plainte simple, photos, témoignages...)]
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation