Porter plainte pour non-représentation d'enfant


Description de la lettre :

Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représentation d'enfant.Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 22 août 2017.
Plainte pour non représentation d’enfant
Madame, Monsieur,
Je, soussigné [nom + prénom], demeurant à [adresse], me permets de vous écrire pour déposer plainte à l’encontre de mon ex-femme, [nom + prénom], résidant à [adresse].
Le jugement du divorce, rendu le [date], m’octroyait un droit de visite et de garde de mon fils, [nom + prénom + âge], à raison d’un week-end sur deux. Ces rares instants que je peux passer avec mon enfant sont très importants pour moi mais mon ex-femme refuse de se conformer aux dispositions du jugement.
Ainsi, elle me refuse systématiquement le droit d’aller chercher mon fils à notre ancien domicile mais également de me l’amener chez moi ou à un autre lieu de rendez-vous.
Ces faits constituent donc le délit de non-représentation d’enfant qui est prévu et sanctionné par l’article 222-7 du code pénal.
Vous trouverez ci-joint la photocopie du jugement de divorce.
En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.

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