Porter plainte pour non-représentation d'enfant


Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représentation d'enfant.Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 29 juin 2017.
Plainte pour non représentation d’enfant
Madame, Monsieur,
Je, soussigné [nom + prénom], demeurant à [adresse], me permets de vous écrire pour déposer plainte à l’encontre de mon ex-femme, [nom + prénom], résidant à [adresse].
Le jugement du divorce, rendu le [date], m’octroyait un droit de visite et de garde de mon fils, [nom + prénom + âge], à raison d’un week-end sur deux. Ces rares instants que je peux passer avec mon enfant sont très importants pour moi mais mon ex-femme refuse de se conformer aux dispositions du jugement.
Ainsi, elle me refuse systématiquement le droit d’aller chercher mon fils à notre ancien domicile mais également de me l’amener chez moi ou à un autre lieu de rendez-vous.
Ces faits constituent donc le délit de non-représentation d’enfant qui est prévu et sanctionné par l’article 222-7 du code pénal.
Vous trouverez ci-joint la photocopie du jugement de divorce.
En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particul...
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez u...
Demande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule da...
Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance....
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou...