Requête en placement sous surveillance électronique


Description de la lettre :

Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménagement de peine permettant d'effectuer une peine privative de liberté sans être incarcéré dans un établissement pénitentiaire.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Madame/Monsieur, le juge de l'application des peines
Tribunal de grande instance de (ville)
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 18 août 2017.
Objet : demande de placement sous surveillance électronique
Madame, Monsieur le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de placement sous surveillance électronique.
En effet, je fus condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l’expression de mes salutations distinguées.

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