Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d’instance

Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant appuyer votre demande.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 3 décembre 2016.
Demande de délai de paiement
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre intervention pour obtenir un délai de paiement quant au règlement de ma dette auprès des services des impôts.
Suite à des difficultés financières importantes, j’avais demandé le [date] un échelonnement de paiement sur le montant de la dette fiscale qui me restait à payer auprès des services des impôts.
Face à la réalité de ma situation, ils m’avaient accordé un délai de paiement jusqu’au [date]. Pendant ce délai, j’ai effectué des démarches pour obtenir un crédit afin de pouvoir régler ce que je leur dois, mais je suis actuellement dans l’attente de l’acceptation de mon dossier. Or, j’ai reçu le [date] un avis d’huissier m’annonçant une saisie sur mon salaire. Ma situation financière ne s’étant pas arrangé, une telle saisie ne ferais qu’aggraver mes problèmes.
C’est pourquoi je me permets de vous contacter car l’obtention d’un délai de paiement me permettrait d’obtenir mon crédit et ainsi de pouvoir solder le montant de ma dette.
Vous trouverez ci-joint les différents justificatifs établissant mes difficultés et les photocopies des courriers échangés avec les impôts. Je me tiens bien sûr à votre disposition si vous désirez d’autres renseignements.
En vous remerciant pour votre attention, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation