Voisinage : vous êtes victime de nuisances, vous réagissez (lettre de relance)


Relancer un voisin bruyant pour qu'il fasse cesser ces nuisances sonores (relance après une première lettre)




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 27 juin 2017.
Nuisances sonores
Madame, Monsieur,
Je vous ai écris le [date] pour vous signaler que j'étais dérangé par les aboiements continus de votre chien. Malgré ce courrier, vous n'avez rien fait pour remédier à cette situation.
Je me permets de vous rappeler que, selon l'article R-1336-7 du Code de la santé publique, le bruit est interdit de jour comme de nuit.
Il peut d'ailleurs être sanctionné comme un trouble anormal du voisinage, notamment en raison de son intensité, de sa répétition ou de sa durée.
Je vous demande donc de remédier rapidement à ce problème pour que les nuisances causées par votre animal cessent enfin.
Faute de quoi, je serais contraint de demander l'intervention des forces de l'ordre pour trouver une solution.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particul...
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez u...
Demande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule da...
Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance....
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou...