Vous demandez au juge un report d'audience

Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Tribunal d’instance
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet : demande de report d’audience
Monsieur le Président,
De façon a respecter le principe du contradictoire et ceci conformément aux articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous demander un report d’audience dans l’affaire qui m’oppose à Mr Jean ESCROC.
En effet, je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 semaines et je ne pourrais pas me déplacer à la date prévue au tribunal d’instance.
Je vous joins à la présente l’attestation d’arrêt maladie rédigé par le docteur Duval exerçant à PLOUHA (22).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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