Vous demandez au juge un report d'audience


Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Tribunal d’instance
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Objet : demande de report d’audience
Monsieur le Président,
De façon a respecter le principe du contradictoire et ceci conformément aux articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous demander un report d’audience dans l’affaire qui m’oppose à Mr Jean ESCROC.
En effet, je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 semaines et je ne pourrais pas me déplacer à la date prévue au tribunal d’instance.
Je vous joins à la présente l’attestation d’arrêt maladie rédigé par le docteur Duval exerçant à PLOUHA (22).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est soumise à une procédure particul...
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez u...
Demande d’aménagement d’un retrait de permis de conduire
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule da...
Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance....
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou...