Vous portez plainte pour coups et blessures auprès du procureur de la république

Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale. Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons : • vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni • vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des dommages et intérêts)

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 10 décembre 2016.
Objet : Plainte contre X
Monsieur le Procureur de la République,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous transmettre une plainte contre X pour coups et blessures volontaires, délit réprimé par l’article 222-11 du nouveau code pénal.
En effet, le 3 janvier dernier je me suis fait agressé par un inconnu sis 23 avenue Wallace, 92800 Puteaux, cette agression ayant entraîné un arrêt de travail de 2 semaine.
Je vous transmets le certificat d’arrêt de travail en pièce jointe.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation