Déclaration d'arrivée dans une commune suisse


Description de la lettre :

Vous vous installez en Suisse. Vous déclarez votre arrivée à la commune suisse. La déclaration d'arrivée en Suisse est une étape obligatoire officialisant, vis-à-vis de la commune, votre arrivée. Elle est régie par l'article 12 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers en date du 16 décembre 2005.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Service cantonal de la population]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 20 août 2017.
Objet : déclaration d'arrivée à la commune
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) [Nom & prénom], déclare mon arrivée à la commune de [Nom de la commune] dans le canton de [Nom du canton] le [date], mon contrat de travail débutant le [date].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Aux termes de l'article 12 al. 2, vous êtes tenu(e) de déclarer votre arrivée auprès de l'autorité compétente de votre nouveau lieu de résidence si vous vous installez dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
Vous avez fait une demande de logement social à la mairie et vous recevez un refus d'attribution d'un logement par la mairie. Rédigez ce courrier pour contester ce refus d'attribut
Modele de lettre
Vous avez obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux. Les travaux sont maintenant terminés, vous informez la mairie en envoyant une déclaration d'achèvement des trava
Modele de lettre
Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous pouvez demander une aide ponct
Modele de lettre
Vous rédigez ce courrier à la mairie pour obtenir l'attribution d'une place sur le marché d'une commune. Cette demande de place de marché doit être motivée auprès du maire.
Modele de lettre
Vous souhaitez organiser une kermesse sur un terrain de la commune. Pour ce faire, vous rédigez une demande écrite à la mairie pour obtenir l'autorisation d'organiser une kermesse.
Modele de lettre
Vous écrivez à la mairie de votre commune pour demander un certificat de vie commune ou une attestation de concubinage. Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander cette at
Notre modèle de lettre « Déclaration d'arrivée dans une commune suisse » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Déclaration d'arrivée dans une commune suisse »

RECHERCHER UNE LETTRE :