Déclaration d'arrivée dans une commune suisse


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Vous vous installez en Suisse. Vous déclarez votre arrivée à la commune suisse. La déclaration d'arrivée en Suisse est une étape obligatoire officialisant, vis-à-vis de la commune, votre arrivée. Elle est régie par l'article 12 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers en date du 16 décembre 2005.




Format WORD
Format PDF

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Service cantonal de la population]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juillet 2017.
Objet : déclaration d'arrivée à la commune
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) [Nom & prénom], déclare mon arrivée à la commune de [Nom de la commune] dans le canton de [Nom du canton] le [date], mon contrat de travail débutant le [date].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Aux termes de l'article 12 al. 2, vous êtes tenu(e) de déclarer votre arrivée auprès de l'autorité compétente de votre nouveau lieu de résidence si vous vous installez dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.

Télécharger la lettre

LETTRES DE LA MÊME CATÉGORIE :

Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie

Vous avez fait une demande de logement social à la mairie et vous recevez un refus d'attribution d'un logement par la mairie. Rédigez ce courrier pour...

Déclaration d'achèvement des travaux à la mairie | Attestation

Vous avez obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux. Les travaux sont maintenant terminés, vous informez la mairie en envoyant une décl...

Demande d’aide financière à votre centre communal d’action sociale

Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous ...

Demande d'attribution d'une place de vente sur le marché communal

Vous rédigez ce courrier à la mairie pour obtenir l'attribution d'une place sur le marché d'une commune. Cette demande de place de marché doit être mo...

Demande d'autorisation pour organiser une kermesse à la mairie

Vous souhaitez organiser une kermesse sur un terrain de la commune. Pour ce faire, vous rédigez une demande écrite à la mairie pour obtenir l'autorisa...

Demande de certificat de vie commune ou attestation de concubinage

Vous écrivez à la mairie de votre commune pour demander un certificat de vie commune ou une attestation de concubinage. Ce modèle gratuit de lettre vo...