Demande de concession funéraire au cimetière communal | Mairie


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

La demande de concession funéraire dans un cimetière communal doit être envoyée à la mairie. Vous pouvez alors choisir la durée et le type de concession funéraire.


Ce droit d'usage d'une concession est régi par les articles L2223-13 à L2223-18 du Code des collectivités territoriales. Modèle gratuit de lettre de demande de concession à un cimetière communal. Vous devez choisir la durée de la concession, généralement de 5 ans à une durée illimitée et le type de concession (individuelle, familiale ou pour un groupe de personnes que vous définissez).

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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juillet 2017.
Objet : demande de concession funéraire au cimetière communal
Madame, Monsieur le maire,
J'ai le regret de vous informer du décès de mon époux [indiquez le nom et de prénom du défunt] à [indiquez la commune du décès] le [indiquez la date du décès].
Conformément aux articles L2223-13 à L2223-18 du Code des collectivités territoriales, je souhaite obtenir de vos services, une concession au cimetière communale de [indiquez le nom de la commune].
Je souhaite que cette concession soit définie comme-suit :
- durée de la concession : [indiquez 5 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans ou illimitée]
- type de concession : [indiquez concession individuelle, concession familiale pour X personnes, concession collective pour X personnes]
Veuillez me communiquer rapidement le coût d'une telle concession, ainsi que la date de mise à disposition de cette concession au cimetière communal.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.

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