Demande de remboursement

Cette lettre est à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Envoyez-en aussi un exemplaire, par courrier ou par email, au cabinet du maire et au médiateur de la république.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 10 décembre 2016.
Demande de remboursement suite à une décision de justice
Madame, Monsieur,
Suite à la décision n° [numéro de la décision] prononcée le [date] par la Cour d’Appel de [ville de la Cour d’Appel], la Caisse d’Allocation Familiale de [ville] a été condamnée à me rembourser la somme de [X] euros.
A ce jour, malgré un réclamation adressée le [date] à vos services, je n’ai reçu qu’un tiers de cette somme, soit [montant en euros] qui m’ont été remboursé le [date].
Les services de la CAF n’ont pas répondu à mes demandes d’explication, et ce même si ce retard injustifié me cause un préjudice financier.
Par la présente, je vous demande d’apporter à ma demande tous les éclaircissements nécessaires et de traiter mon dossier en priorité.
Dans l’attente de vous lire à ce sujet, je vous prie agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
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Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
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