Saisir le tribunal pour annuler un retrait de points du permis de conduire


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Vous avez reçu une notification de retrait de points et vous la contestez en saisissant le tribunal administratif pour faire annuler ce retrait de points.


Dans certains cas, vous avez la possibilité d'annuler un retrait de points du permis de conduire. En effet, selon les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route, le conducteur du véhicule doit être informé qu'il encourt un retrait de point dès le paiement de l'amende. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contester cette décision. Dans un premier temps et de façon amiable, vous pouvez saisir le Fichier National des Permis de conduire, ensuite un recours contentieux est possible par une saisine du tribunal administratif.

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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Numéro du procès-verbal : [numéro]
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juillet 2017.
Objet : Saisine du Juge administratif suite à un retrait de points du permis de conduire.
Madame, Monsieur le juge administratif,
Suite à un retrait de points de mon permis de conduire, je me permets de saisir votre autorité administrative.
En effet, je suis titulaire du permis de conduire N° {Indiquez votre N° de permis} et j'ai reçu le 3 juin dernier un procès-verbal (N° {Indiquez le N° du procès-verbal}) qui fait suite à une infraction du 15 mai dernier.
Je vous joins à la présente une copie de ce procès-verbal établie à {Indiquez la ville}, qui me reproche d'avoir {Indiquez la nature détaillée de l'infraction}.
Cette décision administrative entraîne un retrait de 3 points de mon permis de conduire. Cependant, je conteste cette décision, car le procès-verbal a pris une forme clairement irrégulière.
En effet, cette infraction n'a, à aucun moment, fait l'objet d'un retrait de point éventuel conformément aux articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route ainsi que de la jurisprudence qui en découle.
Je considère donc, que le procès-verbal est invalide et je conteste de facto le retrait de points de mon permis de conduire qui en découle.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à cette demande, et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge administratif, l'expression de mes salutations respectueuses.

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