DÉMARCHES ADMINISTRATIVES : Modèles de lettres Police

Modèles de lettres Police

Des modèles gratuits de lettres pour porter plainte auprès des services de police, pour établir des déclarations de perte ou de vol et contester des contraventions. Nous vous proposons actuellement 7 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Police

Agent de police municipale
Il est chargé de faire respecter les arrêtés de police du maire (stationnement, modification de la circulation, etc.), d’assurer une surveillance dans les quartiers de la ville, d’être présent lors des manifest

Vous recevez un PV, vous contestez
Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisan

Contester un retrait de points
Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public. Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire qui a été dressée par la police munici

Se plaindre au Maire pour tapage nocturne
Vous demandez au Maire d'exercer son pouvoir de police et d'intervenir pour faire cesser un tapage nocturne. A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité
Vous venez de perdre (ou on vient de vous voler) votre carte d'identité. Vous rédiger cette déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité pour le commissariat de police / ou gendarmerie.

Contestation de majoration de PV
Contestation de majoration de PV auprès de la police nationale. Vous rédigez ce courrier afin d'obtenir l'annulation de la majoration de votre contravention.

Lettre de plainte pour tapage nocturne
Vous en avez assez de prendre le balai pour cogner sur le plafond afin de faire taire vos voisins ? Utilisez cette lettre de plainte pour tapage nocturne. Vous subissez des nuisances sonores répétées de la pa