Contester un retrait de points

Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public. Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire qui a été dressée par la police municipale ou nationale. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Tribunal administratif de [Ville]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 3 décembre 2016.
Objet : Contestation d'un retrait de point
Monsieur le Président du Tribunal administratif,
Le 23 Janvier 2007, j'ai été verbalisé par la police nationale, à 13h45, selon le procès verbal N° 56785679-78 dont je vous joins la copie.
Toutefois, je conteste le bien-fondé de cette verbalisation. En effet, le document prévu aux articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ne m'a pas été remis par l'agent verbalisateur, ni communiqué par les services de police préalablement à la décision administrative de retrait de points.
J'ai donc l'honneur de demander à votre juridiction d'annuler la décision administrative de retrait de points prise à mon encontre pour excès de pouvoir.
Je conclu donc à l'irrégularité de cette procédure et demande à votre tribunal de faire droit à ma requête.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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