Contester la demande en remboursement d'un client

Contestez la demande en remboursement de votre client lorsqu'elle concerne un bien périssable

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 6 décembre 2016.
Votre demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier de demande de remboursement daté du [date].
Nous tenons à vous assurer que nous accordons une grande importance à la satisfaction de notre clientèle mais que nous ne pourrons malheureusement pas donner une suite favorable à votre requête.
En effet, le droit de rétractation prévu par l'article L120-20-2 du Code de la consommation, ne s'applique pas aux biens qui « ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Or, vos achats sur notre site internet en date du [date] se composaient exclusivement de biens périssables (deux bouquets de fleurs et une cagette de tomates issues de l'agriculture biologique), qui sont expressement exclus de cette garantie.
Toutefois, nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez accordé et nous tenons à vous offrir les frais de livraison de votre prochaine commande.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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