Informer les salariés de la présence de caméras dans l’entreprise


Vous utilisez notre modèle de lettre gratuit pour informer les représentants de la présence de caméras dans l’entreprise comme le Code du travail l'exige en France.


Le Code du travail exige que le chef d’entreprise informe les représentants des salariés avant toute installation de caméras de surveillance. Alinéa 3 de l’article L2323-32 dudit Code qui impose la consultation du comité d'entreprise avant toute mise en œuvre de mesures visant à contrôler l’activité des salariés.

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Entreprise
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Note interne
[Adresse Destinataire]
Paris, le 29 juin 2017.
Objet : Avis relatif à l’installation prochaine de caméras de surveillance dans les locaux de notre établissement
Afin de préserver les intérêts de notre société ainsi que de ceux du personnel, la Direction envisage d’installer des caméras de surveillance dans les lieux suivants :
[Indiquer les différents lieux dans lesquels les caméras seront installées].
Ces mesures s’expliquent par la nécessité de prévenir tout risque d’agression des membres du personnel par des individus s’étant introduits dans nos bâtiments ainsi que tout risque de détournement de marchandises ou d’espèces. La Direction a également pris en compte la nécessité de préserver nos secrets de fabrique ainsi que nos fichiers informatisés.
Conformément à la loi :
- aucune caméra ne sera installée dans les lieux de pause, dans les locaux des représentants du personnel ni dans les bureaux des collaborateurs qui ne doivent pas manier des espèces ou des stocks de marchandises,
- les enregistrements ne pourront être consultés que par des personnes spécialement habilitées et ils ne seront pas conservés pendant plus d’un mois.
Les modalités de cette installation seront étudiées lors de la prochaine réunion du comité d’entreprise.

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