Mettre fin à un CDI pour faute grave

Vous mettez fin au CDI de votre salarié pour faute grave. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire. Le salarié quitte alors immédiatement l’entreprise à compter de la réception de la lettre de licenciement. Il ne bénéficie d’aucun préavis de licenciement. En cas de faute grave le salarié perd son droit aux indemnités de licenciement ainsi qu’à l’indemnité de préavis. Il conserve néanmoins son droit à l’indemnité de congés payés.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 7 décembre 2016.
Monsieur,
Suite à l’entretien que nous avons eu le jeudi 22 février 2009 au sujet de votre éventuel licenciement, entretien préalable auquel vous aviez été convoqué par courrier en date du 15 février dernier, nous vous indiquons que les observations que vous nous avez faites n’ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation.
Nous vous notifions donc par la présente, votre licenciement pour le motif suivant :
- Faute grave : votre abandon de mission depuis le 2 janvier 2009 provoquant un grave préjudice à l’image de marque et à la notoriété de notre société.
Compte tenu du motif de ce licenciement vous n’avez ni préavis, ni indemnités. Votre licenciement devient donc effectif à la date de première présentation de ce courrier recommandé.
Vous pourrez vous présenter au service du personnel afin de recevoir votre solde de tout compte ainsi que tous les documents que la loi nous fait l’obligation de vous remettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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