Modèles de lettres pour les paiements

Consultez nos lettres gratuites pour les paiements. Si vous voulez attester d'un paiement, contester un paiement ou encore réclamer un paiement, profitez de l'ensemble de nos lettres gratuites sur les paiements.

Lettres gratuites pour obtenir un paiement de facture par un client, refuser un délai de paiement, attestation de paiement, accorder un délai de paiement. Nous vous proposons actuellement 54 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Paiement

Modèles de lettres Paiement :

Votre client vous fait part de difficultés financières et vous lui accorder un délai de paiement.
Attestation de paiement
L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des donnée
Vous venez de perdre votre carte bancaire et vous décidez de contacter votre banque afin de faire opposition à tout paiement de cette carte bancaire.
Vous contactez un de vos clients suite au paiement par chèque sans provision. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous constatez sur votre relevé de compte mensuel une opération effectuée deux fois au lieu d'une, vous envoyez un courrier à votre banque afin de contester le double paiement.
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental.
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire.
Vous avez visité un appartement et vous voulez le louer : contactez vos futurs propriétaires en mettant en avant les garanties que vous apportez quant au paiement du loyer
Votre entreprise est assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à ce titre vous demandez d'un numéro de TVA intracommunautaire vous soit attribué.
Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
Vous souhaitez mettre un terme à la mensualisation de votre paiement de l'impôt sur le revenu, vous contactez l'administration fiscale.
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Vous informez votre banque d'un cambriolage, vous faites opposition au paiement de certaines formules de chèques. Utilisez ce courrier pour faire opposition à un paiement par chèque.
Votre client vient de vous faire parvenir le règlement d'une facture, ce courrier accuse réception du paiement. Accuser réception d'un paiement auprès de votre client permet de gérer le paiement des factures
Un client vous demande un délai de paiement. Vous rédigez un courrier pour refuser ce nouveau délai de paiement.
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
Contrairement à ce qu’on pourrait supposer, ce métier du commerce international n’implique pas de déplacement à l’étranger. Depuis son bureau, l’assistant export suit toutes les opérations liées à l’exportation
De Barcelone à Londres, de New York à Hong Kong, il prospecte les fournisseurs. Sa mission consiste à trouver les produits présentant le meilleur rapport qualité/prix. Il peut s’agir aussi bien de bois que de t
Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui réclamer l'intégralité des sommes dues.
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app
Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car le locataire a été défaillant, sachez qu’il faut toujours e
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous ête
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier à ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'admin
Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Prenez contact avec votre bailleur et proposez-lui un protocole d’apurement que vous êtes sûr de pouvoir honorer.
Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la banque au profit de laquelle vo
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort.
Suite au décès d'un proche lors d'un voyage, vous contactez l'assurance liée à la carte bancaire du défunt, afin de lui réclamer le paiement du capital décès prévu au contrat.
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl
Vous contactez votre banque afin de contester le refus de paiement d'un chèque qui a entraîné votre interdiction bancaire. Lettre gratuite pour contester une interdiction bancaire.
Vous avez été victime d’un sinistre vous l’avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d’un délai pour vous faire une offre d’indemnisation. Si votre assureur dépasse les délais indiqués
Si vous identifiez sur votre relevé bancaire une opération sur internet que vous n’avez pas autorisée, vous pouvez contester cette opération avec ce modèle de lettre.
Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financi
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d’un ménage et il n’est pas toujours poss
L'article 205 du code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvai
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement av
La mise en opposition est le meilleur moyen de se protéger en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse sans dépossession. Vous devez demander la mise en opposition au plus vite auprès de votre banque :
Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer.
Première lettre de relance suite à un impayé. Si le débiteur ne paie toujours pas sa facture à la suite de cette relance, le créancier pourra alors envoyer une mise en demeure.
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir le juge d'instance pour obtenir la suspension de vos mensua
Face à une difficulté financière, vous pouvez adresser une lettre à votre bailleur HLM pour qu'il vous accorde la possibilité de payer en plusieurs fois
Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone. Le montant de votre facture de téléphone vous semble démesuré, vous rédigez ce courrier afin d'informer l'opérateur téléphonique de votre désaccord con
Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage (amis, famille ...), et vous souhaitez avoir une preuve légale de ce prêt personnel qu'il contracte à votre égard. Vous pouvez dès à présent lui dem
Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent. Etablissez une reconnaissance de dette écrite, en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacune ayant reçu la sienne. La reconnaissance de dette