Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qui lui est offerte de contester ladite rectification.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 3 décembre 2016.
Objet : Acceptation [pure et simple / partielle] de la proposition de rectification - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts,
J'accuse réception de la proposition de rectification adressée par vos services à la société [nom de la société] le [date du courrier adressé par l'administration fiscale].
Vous proposez la rectification suivante : [indiquer le montant et les termes de la rectification].
Je vous notifie par la présente l'acceptation seulement partielle – par la société – de ladite rectification ; en effet, la société conteste les allégations suivantes : [citer les rectifications contestées], dans la mesure où [justifier la contestation].
J'attends donc votre retour motivé sur les faits que la société conteste.
Je vous prie en outre, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, de bien vouloir accorder à la société [un rééchelonnement des paiements / une remise sur le montant des pénalités], en écho à la bonne foi avérée de la société [nom de la société], et afin de soulager sa trésorerie.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.

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