Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce


Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Vous faites une requète en injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Etape classique pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de payer - Demande d'injonction de payer (tribunal)




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Maître [NOM]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Objet : requête en injonction de payer
Maître,
Veuillez trouver ci-joint une requête en injonction de payer accompagnée de nos pièces justificatives et d’un chèque de 50 euros à titre de provisions sur frais.
Nous vous prions de bien vouloir présenter cette requête à Monsieur le président du tribunal de commerce.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Maître, l’assurance de nos salutations distinguées.
Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est in...
Accorder un délai de paiement à votre client
Votre client vous fait part de difficultés financières et vous lui accorder un délai de paiement....
Accuser réception du paiement par votre client
Votre client vient de vous faire parvenir le règlement d'une facture, ce courrier accuse réception du paiement. Accuser réception d'un paiement aup...
Demande de régularisation d'un chèque sans provision
Vous contactez un de vos clients suite au paiement par chèque sans provision. A envoyer en recommandé avec accusé de réception....
Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier à ces...
Demander un acompte lors d'une commande
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier ve...