Demande de congé paternité

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés, aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants et aux chômeurs. La demande de congé paternité doit être déposée au plus tard dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Cette demande doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 1 mois au moins avant la date du début du congé.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Demande de congé paternité
Madame, Monsieur,
Suite à la naissance de mon enfant le [date] (ou qui va naître le [date]), je souhaite bénéficier du congé paternité du [date] au [date], conformément aux dispositions de l’article L 122-25-4 du Code du Travail.
Je vous joins la photocopie de l’extrait de naissance (ou le certificat médical attestant la date prévue de la naissance).
En vous remerciant, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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