Demander un congé pour création d'entreprise


Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail.




Format WORD
Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 21 juillet 2017.
Objet : Demande de congé pour création d’entreprise
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L122-32-12 et suivant du code du travail, j’ai l’honneur de vous demander un congé pour création d’entreprise d’une durée de 3 mois.
En effet, je souhaite durant cette période faire aboutir mon projet de création d’entreprise dans le domaine des Sites internet.
Dans le cas ou cette création d’entreprise n’est pas viable, je me réserve le droit de réintégrer votre société dans les conditions prévues à l’article L122-36-16 du code du travail.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Télécharger la lettre
Congé pour création d'entreprise
En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pou...
Congé pour solidarité familiale
Il est possible, en respectant un préavis de 15 jours, de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche parent en fin de vie. C...
Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse
Modèle de lettre pour contester la méthode employée dans le calcul de votre indemnité de congés payés...
Congés payés et arrêt maladie suite à un accident du travail
Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la j...
Déclaration de maladie professionnelle à votre employeur
Déclaration de maladie professionnelle à votre employeur. La medecine du travail vous delivre un certificat de maladie professionnelle, vous en infor...
Déclarer à l'employeur un accident du travail
Accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle : la santé du salarié peut, du fait ou à l'occasion de son travail, se trouver altérée. Il b...