Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel

La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avancement, à la retraite, et vous ne percevez pas de rémunération.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 6 décembre 2016.
Objet : Demande de mise en disponibilité
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 51 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifiée, je vous demande par la présente une mise en disponibilité.
Cette demande est motivée afin de mener à bien mon projet de création d’entreprise de service internet.
Je souhaite que cette mise en disponibilité soit d’une durée de 2 ans.
Restant à votre disposition,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
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Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
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Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
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Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
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Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
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Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
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