Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai


Vous souhaitez mettre un terme au CDD d'un de vos salariés durant la période d'essai.




Format WORD
Format PDF
[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 20 juillet 2017.
Objet : Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai
Monsieur,
Le contrat à durée déterminée qui nous lie prévoit une période d'essai se terminant le ......................
Cet essai ne nous a malheureusement pas paru concluant. En conséquence, nous avons le regret de vous informer que nous mettons, par la présente, un terme à votre contrat à compter du .........................
[Si la période d'essai du contrat CDD était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas des contrats CDD d'au moins 8 semaines)]:  Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-25 du Code du Travail, un délai de prévenance de [24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois] sera respecté. Votre dernier jour de travail sera donc le .......
Vous percevrez votre salaire jusqu'à cette date, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, due dès la première heure. En revanche, et conformément à l'article L. 1242-11 du Code du Travail, vous ne percevrez aucune indemnité de fin de contrat.
Vous recevrez prochainement votre bulletin de salaire, votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail, votre BIAF et votre attestation Pôle Emploi.
Veuillez agréer, M..........................., l'expression de nos salutations distinguées,
A ......................., le ........................... Signatures Pour l'entreprise, M. ..........             Le salarié                    (signature précédée de la mention manuscrite: "Bien reçu en main propre ce jour")

Télécharger la lettre
Congé pour création d'entreprise
En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pou...
Congé pour solidarité familiale
Il est possible, en respectant un préavis de 15 jours, de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche parent en fin de vie. C...
Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse
Modèle de lettre pour contester la méthode employée dans le calcul de votre indemnité de congés payés...
Congés payés et arrêt maladie suite à un accident du travail
Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la j...
Déclaration de maladie professionnelle à votre employeur
Déclaration de maladie professionnelle à votre employeur. La medecine du travail vous delivre un certificat de maladie professionnelle, vous en infor...
Déclarer à l'employeur un accident du travail
Accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle : la santé du salarié peut, du fait ou à l'occasion de son travail, se trouver altérée. Il b...