Vous contester le montant de votre solde de tout compte


Une erreur ou une omission a été commise dans votre solde de tout compte. Vous écrivez à votre employeur pour contester le montant de votre solde de tout compte.


Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte », écrite de la main du salarié ; le délai de forclusion doit être très clairement indiqué ; le reçu doit être établi en double exemplaire. En l’absence de l’un de ces critères, vous pouvez, librement et au-delà du délai de deux mois, demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Objet : Contestation du solde de tout compte
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L 122-17 du code du travail, je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le 20 février 2007.
En effet, la somme de 3.625 € que vous m’avez versée ne tient pas compte de mes 12 jours de congés payés acquis restants.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir rectifier mon solde de tout compte et me faire parvenir les sommes manquantes dans les plus brefs délais.
Sous réserve de tous mes droits passés et à venir, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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