Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement


Vous êtes enceinte et votre employeur débute une procédure de licenciement. Vous écrivez une lettre pour demander l'annulation du licenciement à votre responsable.


L'article L. 122 - 25 - 2 du Code du travail prévoit à cet effet : "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122 - 26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période.

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[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juillet 2017.
Objet : demande d’annulation du licenciement
Madame, Monsieur,
Après vous avoir déclaré ma grossesse le 14 février 2007, vous m’avez fait part de votre intention de me licencier.
Je vous rappelle, et ceci conformément à L'article L. 122-25-2 du Code du travail que « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122 - 26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période ».
En conséquence, je vous demande d’annuler ce licenciement dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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