Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises


Afin d'opter pour le régime réel simplifié, l'entreprise doit adresser un courrier au Service des impôts des entreprises compétent. Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié : lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les seuils légaux, lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA mais qu'elle opte pour le réel simplifié.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juin 2017.
Objet : Option pour le régime réel simplifié - Société [nom de la société]
Madame, Monsieur,
La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au régime de franchise en base de TVA ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter pour le régime réel simplifié, à compter du [date].
Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
Nom et prénom du dirigeant]
Nom de la société
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