Demande de délai de paiement à l'URSSAF

Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 9 décembre 2016.
Objet : Demande de sursis à poursuite
Madame, Monsieur,
Le 15 Avril 2007, nous devions vous régler nos cotisations sociales du dernier trimestre 2006, soit la somme de 1810 €.
Nous nous engageons à vous régler dès à présent la part « salarié » des cotisations.
Etant actuellement confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir accepter un sursis de poursuite pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et majorations de retard (R 243-21 du code de la sécurité sociale). Nous vous proposons donc l’échéancier suivant :
règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Avril 2007.
règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Mai 2007.
Par la présente, je sollicite votre bienveillante compréhension afin de nous accorder cette facilité de paiement et ceci à titre exceptionnel.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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