Demande de délai de paiement à l'URSSAF


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).




Format WORD
Format PDF

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juillet 2017.
Objet : Demande de sursis à poursuite
Madame, Monsieur,
Le 15 Avril 2007, nous devions vous régler nos cotisations sociales du dernier trimestre 2006, soit la somme de 1810 €.
Nous nous engageons à vous régler dès à présent la part « salarié » des cotisations.
Etant actuellement confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir accepter un sursis de poursuite pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et majorations de retard (R 243-21 du code de la sécurité sociale). Nous vous proposons donc l’échéancier suivant :
règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Avril 2007.
règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Mai 2007.
Par la présente, je sollicite votre bienveillante compréhension afin de nous accorder cette facilité de paiement et ceci à titre exceptionnel.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Télécharger la lettre

LETTRES DE LA MÊME CATÉGORIE :

Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleu...

Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF

Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIA...

Demande d'immatriculation à l'URSSAF

Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. Article L 311-2 du Code de sécurité sociale....

Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental

Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entre...