Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible.

Dénomination sociale de l'entreprise
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
URSSAF
Adresse de l'URSSAF de votre département
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Recommandé avec AR
Objet : demande de délai de paiement de nos cotisations sociales
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer que notre société a été victime de [indiquer la cause de vos difficultés financières en précisant qu'il s'agit de la défaillance d'un redevable ou d'une infraction dont vous êtes victime, etc.].
Il résulte que notre trésorerie ne nous permettra pas de payer la somme de [X] € que vous nous demandez dans votre courrier du [date de l'appel de cotisation]. En conséquence, nous vous proposons de payer cette somme selon l'échéancier suivant :
- 1er versement de [X] € ce jour par le chèque ci-joint ;
- 2e versement de [X] € le [date du versement] ; .....
Nous vous précisons également que, pour régler le problème décrit ci-dessus, nous avons pris les mesures suivantes : [indiquez les mesures prises pour redresser votre situation financière]. Ces mesures nous permettront d'économiser chaque mois [X] €, ce qui facilitera le paiement des sommes dues.
Nous vous prions également de bien vouloir nous faire une remise sur la majoration de 5 % normalement applicable si notre plan de paiement est bien respecté et sur les 0,4 % de majorations dues pour chaque mois de retard supplémentaire car nos difficultés relèvent de circonstances exceptionnelles [expliquer le caractère particulier de vos difficultés].
En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

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