Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande


L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque l'engagement a été obtenu à la suite de visite à domicile, démarchage par téléphone ou fax, sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente assortie d'avantages particuliers (cadeaux, remises...), dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien proposé, une situation d'urgence rendant impossible la consultation de professionnels. Peines : prison jusqu'à 5 ans et/ou 9 000 € d'amende.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Objet : Annulation de commande / Abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Lors de la visite à mon domicile d’un de vos commerciaux le 15 février dernier, j’ai acquis une collection de timbres rares. Votre collaborateur a réclamé la somme de 1800 € que je lui ai réglé par chèque (BNP N°3546135).
Je suis au chômage depuis plus de 8 mois et je n’ai pas mesuré la portée de mon engagement lors de cette commande.
e considère donc que votre démarcheur s’est rendu coupable d’abus de faiblesse à mon égard et je vous rappelle que ce délit est puni par l’article L 122-8 du Code de la consommation.
Par la présente, je vous demande donc d’annuler cette commande et de me restituer la somme de 1800 € par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Annulation d'une vente pour abus de faiblesse
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, mora...