Modèle de lettre pour annuler une vente pour abus de faiblesse


Description de la lettre :

Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 21 août 2017.
Objet : Annulation de vente pour abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Le 3 mais dernier, un commercial de votre entreprise a fait signer à Mme LEBON un bon de commande d'une chaudière à gaz pour un montant de 3.400 euros.
Or cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle venait de prendre, et cela car la chaudière des Mme LEBON fonctionnait mal suite à une fuite de gaz. Mme LEBON souhaitait faire réparer sa chaudière et non pas faire l'acquisition d'un nouveau modèle, ce qu'elle a fait par peur.
Il s’agit donc d’un abus de faiblesse, sanctionné par l’article L. 122-8 du Code de la consommation d’une peine d’emprison­nement de cinq ans et/ou d’une amende de 9 000 euros.
En conséquence, je vous demande d’annuler cette vente établi au nom de Mme LEBON et de lui rembourser la somme de 3.400 euros qu’elle vous a versée.
Dans le cas contraire, je serai contraint de porter plainte auprès du procureur de la République.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
Vous rédigez ce modèle de lettre pour demander l'annulation d'un commande suite à un abus de faiblesse. Ce courrier gratuit est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réc

Catégories similaires : FAMILLE - CONSOMMATION

Lettres Mariage
Modèles de lettres pour mariage

Mariage

Modèles de lettres pour le mariage (félicitations, vœux, annulation ...)

Lettres Divorce
Modèles de lettres concernant le divorce et la séparation

Divorce

Modèles de lettres concernant le divorce, la rupture et la séparations des époux.

Lettres Litige
Modèles de lettres pour gérer un litige

Litige

Modèles de lettres pour régler vos litiges et vos réclamations en matière de consommation.

Lettres Abus
Modèles de lettres pour lutter contre les abus

Abus

Modèles de lettres gratuites pour lutter contre les abus dans la consommation.

Lettres Avocat
Modèles de lettres gratuits pour contacter un avocat

Avocat

Modèle de lettre pour contacter un avocat, convention d'honoraires et mission à un avocat.

Lettres Enfant
Modèles de lettres pour votre enfant

Enfant

Modèles de lettres gratuits pour gérer la vie de vos enfants dans la vie de tous les jours.

Lettres PACS
Modèles de lettres pour le PACS

PACS

Lettres gratuites pour pacte civil de solidarité (PACS).

Lettres Consommation
Modèles de lettres Achat et Consommation

Consommation

Modèles de lettres consommation pour votre vie de tous les jours, achat, vente de biens de consommations et services.

Lettres Famille
Modèles de lettres pour la famille

Famille

Modèles de lettres gratuits pour toute votre famille, enfants, parents ...

Lettres École
Modèles de lettres pour l'école (collège, lycée et université)

École

Modèles de lettres pour l'école, le lycée, les universités et les écoles de commerces.

Lettres Indemnisation
Modèles de lettres indemnisation pour se faire indemniser

Indemnisation

Lettre gratuite pour obtenir une indemnisation ou contester une indemnisation

Notre modèle de lettre « Modèle de lettre pour annuler une vente pour abus de faiblesse » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Modèle de lettre pour annuler une vente pour abus de faiblesse »

RECHERCHER UNE LETTRE :