FAMILLE - CONSOMMATION : Modèles de lettres Consommation

Modèles de lettres Consommation

Lettres gratuites pour les problèmes liés à la consommation de produits ou de services, achat, vente, commande. Nous vous proposons actuellement 57 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Consommation

Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement. Après l'engagement, il est possible de se rétracter pendant 7 jours. Pour cela, il faut

Annulation d’un voyage avec une assurance
Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Annulation de votre commande pour retard de livraison
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si l

Annuler sa réservation de location de vacances pour cas de force majeure
Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure.

Annuler un achat après démarchage à domicile
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier.

Annuler un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer dans un délai de 7 jours

Annuler un voyage et demander une indemnisation à l’assurance
Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l’agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Attention : il n’y a pas d’inde

Annuler un voyage et se faire rembourser
Vous avez acheté un séjour auprès d'une agence de voyages et un évènement imprévu vous oblige à annuler votre voyage.

Apprendre la langue des signes
Modèle de lettre pour demander à apprendre la langue des signes

Caution solidaire d'une personne physique non commerçante auprès d'un créancier non pro
Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débit

Construction d’une maison : mise en demeure de finir les travaux
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Contestation facture GDF
Il vous faut envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour être assuré que votre contestation sera bien prise en compte (vous aurez une preuve de la réception du courrier).

Demande d’indemnisation pour un bagage perdu par une compagnie aérienne
Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on peut vous demander les factures permettant de justifier la somme réclamée.

Demande d'application de la garantie décennale
Vous constatez que les travaux effectués par un artisan / une société recèlent des défauts et n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art. Vous souhaitez donc faire intervenir la garantie décennale afin d

Demande d'application de la garantie décennale
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale suite à des travaux insatisfaisants Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demande de changement de numéro de téléphone
Vous demander à votre France Télécom (ou autre) de modifier votre numéro de téléphone en expliquant les raisons de cette modification. Rédigez maintenant ce courrier.

Demande de devis pour l'animation d'une soirée
Modèle de lettre pour demander un devis

Demande de devis pour réparation
Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Demande de devis

Demande de remboursement suite à un défaut de livraison
Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.

Demande de réparation suite à un préjudice corporel
Demander une réparation pour un préjudice corporel dont vous avez été la victime durant votre séjour

Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de proc

Demande de tarif social pour le gaz
Comme c’est le cas pour la consommation d’électricité, un tarif social peut être accordé pour la consommation de gaz aux personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds retenus pour l’octroi de la c

Demander l'application de la garantie contractuelle
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte

Demander l'application de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acq

Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnée

Demander un indemnisation pour publicité mensongère
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S'il a subi un

Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte

EDF vous prélève deux fois la même facture. Vous réagissez
Il peut arriver que la même facture soit encaissée deux fois. Ne vous laissez pas faire et exigez un remboursement du trop-perçu.

Envoi d'un règlement de facture
Vous accompagnez votre règlement de ce courrier. Modèle d'envoi de règlement et demande de confirmation de réception.

Modification de coordonnées bancaires abonnement à Canal Plus
Précision: Vous pouvez, si vous le souhaitez, modifier directement vos informations personnelles sur le site de canal +

Modification des coordonnées bancaires
Notification aux organismes de prélèvements des nouvelles coordonnées bancaires

Motif sérieux, vous demandez l'annulation de la vente
Pour motif sérieux vous demandez l'annulation de la vente.

Obtenir la carte FNAC
Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av

Ouverture d'une ligne téléphonique fixe
Précision : cette demande d'ouverture peut aussi se faire par téléphone, par internet ou en se rendant directement dans une agence de téléphonie.

Perte de Mobicarte, demande de code service client
Vous avez perdu votre mobicarte et vous contactez le service client Mobicarte à Bordeaux.

Réclamation collective sur le réseau de lignes téléphoniques fixes
Vous devez envoyer cette réclamation collective en recommandé avec accusé de réception. Pensez à bien préciser les numéros d'abonnment concernés par ce problème.

Réclamation et demande d'application de la garantie commerciale
Après un service client en ligne qui ne répond plus ou pas comme il faut, la forme apostolique reste le dernier recours.

Récupérer des arrhes ou un acompte
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour

Retard de livraison d’une voiture neuve
Si la livraison de la voiture n'est toujours pas survenue plus de 7 jours après la date fixée par le contrat, vous pouvez mettre le vendeur en demeure d'assurer cette livraision faute de quoi le contrat sera an

Rétractation d’un achat à crédit
L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de

Rétractation d’un crédit à la consommation
Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est sign

Saisine d’une association de consommateurs
Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles propo

Saisir la commission de la sécurité des consommateurs
Comment ? Par simple lettre adressée à la présidente de la commission dans laquelle vous mentionnerez vos coordonnées et décrirez le plus précisément possible les circonstances du risque ou de l'accident et leu

Saisir le médiateur de la téléphonie
Vous êtes en litige avec un des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile suivants, Orange, SFR, Bouygues Telecom, France Telecom, Cegetel, 9 Telecom et Tele 2... et vos réclamations n'ont pas abouti ? Il exis

Signalez un mauvais affichage de prix
Modèle de lettre à envoyer à la DGCCRF pour signaler un mauvais affichage de prix dans un magasin

Transport : contester un procès-verbal
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Si cette démarche échoue

Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer

Vacances ratées : se faire rembourser par l’agence de voyages
Votre voyagiste ne peut pas se contenter d'être désolé si les prestations étaient inférieures à celles prévues : il doit vous rembourser la différence entre les deux séjours.

Versement d'arrhes et rétractation de l'acheteur
Modèle de lettre lorsque l'acheteur se rétracte de la vente alors qu'il a déjà versé des arrhes. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Victime du Surbooking en avion, vous réclamez
Le surbooking, ou surréservation, consiste à vendre plus de billets que le vol ne compte de places. Cette pratique s'explique par le fait qu'il n'est pas rare que 20% des passagers d'un vol régulier ne se prése

Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule
Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Votre club de sport ferme ses portes - Demandez le remboursement de votre forfait
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne.

Vous demandez l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable
Cette lettre est à envoyer par recommandé avec accusé de réception

Vous êtes victime de slamming - Réagissez
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Vous faites valoir la garantie pour vices cachés
Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception afin d’effectuer les réparations gratuites néc

Vous refusez de participer à une émission de téléréalité
Vous écrivez à une chaine de télévision pour expliquer votre refus de participer à une émission de téléréalité