Annulation de votre commande pour retard de livraison

L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 11 décembre 2016.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le 23 décembre 2006, je vous ai passé commande d’un véhicule de marque pigeot, modèle 561 TD, que vous deviez me livrer le 20 Février 2009.
Cette livraison n’ayant toujours pas eu lieu à ce jour, je vous prie de noter que je résilie le bon de commande signé le 23 décembre 2008 dans vos locaux, et ceci, conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Veuillez également me restituer la somme de 500 € déposée à titre d’acompte, augmentée du taux d’intérêt légal.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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