Demande d'application de la garantie décennale


Vous constatez que les travaux effectués par un artisan / une société recèlent des défauts et n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art. Vous souhaitez donc faire intervenir la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge des réparations.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Société d’assurance]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 29 juin 2017.
Objet : Demande d'application de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Votre sociétaire, (nom et adresse de l’entreprise), a effectué des travaux de (nature de travaux construction, réparation, rénovation, …) à mon domicile, (adresse), en date du (date des travaux).
Ces travaux n’ayant pas été réalisés dans les règles de l’art, je constate que (mentionnez les erreurs ou manquements constatés et leurs conséquences). D’après ce que j’en sais, cette entreprise était assurée auprès de votre compagnie pour la garantie décennale.
Je souhaiterais donc faire intervenir cette garantie afin d’assurer la prise en charge des réparations indispensables à effectuer sur mon bien, à hauteur du devis proposé par l’entreprise (nom et adresse de l’entreprise réparatrice).
Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ainsi que pour un rendez-vous avec l’un de vos expert si vous le jugez nécessaire. 
En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
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