Demande de remboursement suite à un défaut de livraison


Description de la lettre :

Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 20 août 2017.
Demande de remboursement suite au défaut de livraison de la commande n° [X].
Madame, Monsieur,
Jai commandé sur votre site, un [nom du modèle électroménager], d’un montant de [X] euros, le [date].
La référence de la commande est: [X]
Le colis que j’ai reçu le [date] était endommagé.
Je l’ai donc refusé lors de la remise et il vous a été renvoyé.
Je constate qu’au bout de [X] jours, vous ne m’avez toujours pas livré ce modèle ou proposé un modèle équivalent malgré mes nombreuses sollicitations auprès de votre service client.
Conformément à l’article 1610 du Code civil, je vous demande donc d'annuler la vente et de me rembourser la somme initialement versée, soit : [X] euros, puisque vous n’avez pas tenu votre délai de livraison annoncé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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