Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 22 mai 2017.
Demande de remboursement suite au défaut de livraison de la commande n° [X].
Madame, Monsieur,
Jai commandé sur votre site, un [nom du modèle électroménager], d’un montant de [X] euros, le [date].
La référence de la commande est: [X]
Le colis que j’ai reçu le [date] était endommagé.
Je l’ai donc refusé lors de la remise et il vous a été renvoyé.
Je constate qu’au bout de [X] jours, vous ne m’avez toujours pas livré ce modèle ou proposé un modèle équivalent malgré mes nombreuses sollicitations auprès de votre service client.
Conformément à l’article 1610 du Code civil, je vous demande donc d'annuler la vente et de me rembourser la somme initialement versée, soit : [X] euros, puisque vous n’avez pas tenu votre délai de livraison annoncé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation