Demande de remboursement suite à un défaut de livraison

Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 2 décembre 2016.
Demande de remboursement suite au défaut de livraison de la commande n° [X].
Madame, Monsieur,
Jai commandé sur votre site, un [nom du modèle électroménager], d’un montant de [X] euros, le [date].
La référence de la commande est: [X]
Le colis que j’ai reçu le [date] était endommagé.
Je l’ai donc refusé lors de la remise et il vous a été renvoyé.
Je constate qu’au bout de [X] jours, vous ne m’avez toujours pas livré ce modèle ou proposé un modèle équivalent malgré mes nombreuses sollicitations auprès de votre service client.
Conformément à l’article 1610 du Code civil, je vous demande donc d'annuler la vente et de me rembourser la somme initialement versée, soit : [X] euros, puisque vous n’avez pas tenu votre délai de livraison annoncé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation