Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Afin de requérir la suspension d'une injonction de payer, le débiteur doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au président de la juridiction compétente.


Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Inférieur à 4000 euros : soit le juge de proximité, soit le tribunal d'instance (crédit à la consommation, contrat de louage ou occupation d'immeuble).

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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Madame/Monsieur] le Président [de la juridiction de proximité/du tribunal d'instance]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 29 juillet 2017.
Objet : demande de suspension d'une injonction de payer
Madame, Monsieur le Président [de la juridiction de proximité/du tribunal d'instance],
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, je requiers à ce qu'il soit procédé à une suspension d'une injonction de payer dont je fais l'objet.
En effet, une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de [x] euros fut prise par votre juridiction le [date de l'ordonnance] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] agissant en qualité de créancier et avec lequel j'étais en litige dans le cadre de [indiquer la nature du litige ayant conduit à l'injonction].
Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom & prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci jointe).
Or, je demande à ce qu'il soit décidé de la suspension d'une telle injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le Président [de la juridiction de proximité/du tribunal d'instance], l’expression de mes salutations distinguées.

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