Demander l'application de la garantie contractuelle

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 11 décembre 2016.
Objet : garantie contractuelle
Madame, Monsieur,
Le 13 janvier 2007, j'ai pris livraison de mon véhicule PIGEOT (modèle 345HID, immatriculé 2322HUH99). Le 23 janvier 2009, j'ai constaté un mauvais fonctionnement de l'embrayage.
Conformément aux articles 12 des conditions générales de vente, je vous demande de bien vouloir effectuer gratuitement les réparations nécessaires.
D'autre part, si vous persistez à me faire payer les pièces défectueuses, je serai dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal pour demander l'exécution forcée de la garantie.
Je suis à votre disposition pour convenir avec vous d'un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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