Récupérer des arrhes ou un acompte


Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juin 2017.
Objet : Remboursement acompte
Madame, Monsieur,
Le 25 février 2009, j’ai commandé dans votre boutique un téléviseur plasma de marque HITAKI en vous versant un acompte de 300 €.
Le 2 Mars 2009, vous m’avez contacté par téléphone pour me faire part de l’indisponibilité de ce modèle.
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer sous 8 jours la somme de 300 € versée à titre d’acompte.
Conformément à l’article L131-1 du Code de la consommation, si cette somme ne m’est pas restituée sous huitaine, des intérêts légaux viendront l’augmenter.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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