Saisine d’une association de consommateurs

Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles proposent des solutions amiables ou agissent en justice. En effet, les associations agréées ont la faculté d’ester en justice dans l’intérêt collectif des consommateurs et de demander réparation pour le préjudice subi. Ainsi, elles peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches relatives au contentieux de consommation.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Association de consommateurs
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 6 décembre 2016.
Objet : saisine
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant au [adresse] vouloir [annuler une vente / obtenir un remboursement du prix / obtenir le retrait d’un produit dangereux / la suppression d’une clause abusive dans mon contrat / etc.].
Les faits sont les suivants : le [date] j’ai contracté avec [nom du professionnel] pour l’achat de [produit / prestation de service]. Or, il s’avère [décrire les faits et expliquer le problème à l’origine du conflit].
Malgré une réclamation en date du [date] envoyée au professionnel, une tentative de compromis, le litige persiste. C’est pourquoi, je sollicite votre intervention soit à l’amiable, soit par une action en justice.
Je vous joins la copie du contrat et de la réclamation.
En vous remerciant par avance de vous intéresser à mon dossier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l’expression de mes respectueuses salutations.

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Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
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Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
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  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
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Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
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