Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez


La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 30 mai 2017.
La livraison de mes meubles
Madame, Monsieur,
Le 19 mai 2009, j’ai acheté un canapé en cuir et des meubles de salon dans votre établissement.
Le contrat prévoyait que l’ensemble de ce mobilier me serait livré au plus tard le 15 juin 2009. Or, je n’ai reçu aucune livraison à cette date. Lorsque j’ai téléphoné au magasin, le vendeur m’a répondu qu’il ignorait quand ces meubles me seraient livrés.
Face à mon mécontentement, il m’a affirmé que les dates de livraison n’étaient données qu’à titre indicatif, comme le stipule d’ailleurs une clause de votre contrat.
En réalité, cette clause est présumée abusive par le décret du 20 mars 2009 car elle introduit un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur.
Par conséquent, je vous mets en demeure d’exécuter votre prestation et donc de me livrer mes meubles avant le mardi 23 juin (la date de livraison sera alors dépassée de plus de sept jours). A défaut, je dénoncerais le contrat, conformément à l’article L 114-1 du Code de la consommation, et je vous demanderais le remboursement de la somme versée lors de ma commande.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations.