Versement d'arrhes et rétractation de l'acheteur

Modèle de lettre lorsque l'acheteur se rétracte de la vente alors qu'il a déjà versé des arrhes. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 2 décembre 2016.
Votre rétractation
Madame, Monsieur,
Suite à la publication de ma petite annonce sur internet, vous avez acheté ma moto [préciser la marque et le modèle] le 23 mai 2009, pour un montant total de 4900 euros.
A ce titre, vous effectué un virement en avance de 500 euros. Faute de mentions écrites spécifiques au moment de la conclusion de la vente, et conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code de la consommation, je considère cette somme comme des arrhes.
Par conséquent, vous disposez d'une faculté de dédit qui vous permets de revenir sur votre engagement sans pouvoir prétendre au remboursement du montant déjà versé.
Toutefois, à compter du versement de ces arrhes, vous n'avez à aucun moment manifesté votre volonté de vous rétracter de cette vente.
La vente est donc conclue, ainsi que je vous l'ai rappelé par lettre recommandée le 23 juin 2009. Vous me devez à ce jour 4400 euros.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de régulariser votre situation dans le délai de 8jours, faute de quoi je serais contrainte de saisir le juge compétent pour demander une injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation