Versement d'arrhes et rétractation de l'acheteur


Modèle de lettre lorsque l'acheteur se rétracte de la vente alors qu'il a déjà versé des arrhes. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception




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[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 23 juillet 2017.
Votre rétractation
Madame, Monsieur,
Suite à la publication de ma petite annonce sur internet, vous avez acheté ma moto [préciser la marque et le modèle] le 23 mai 2009, pour un montant total de 4900 euros.
A ce titre, vous effectué un virement en avance de 500 euros. Faute de mentions écrites spécifiques au moment de la conclusion de la vente, et conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code de la consommation, je considère cette somme comme des arrhes.
Par conséquent, vous disposez d'une faculté de dédit qui vous permets de revenir sur votre engagement sans pouvoir prétendre au remboursement du montant déjà versé.
Toutefois, à compter du versement de ces arrhes, vous n'avez à aucun moment manifesté votre volonté de vous rétracter de cette vente.
La vente est donc conclue, ainsi que je vous l'ai rappelé par lettre recommandée le 23 juin 2009. Vous me devez à ce jour 4400 euros.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de régulariser votre situation dans le délai de 8jours, faute de quoi je serais contrainte de saisir le juge compétent pour demander une injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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