Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 9 décembre 2016.
Vice caché du tableau de bord
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai acheté une Renault Megane2 2004.
Or, je constate aujourd’hui un important vice caché du tableau de bord.
En vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil, je vous demande le remplacement à vos frais de la pièce défectueuse.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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