Vous demandez l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 29 juin 2017.
Annulation d'une vente
Madame, Monsieur,
Mon oncle M. [nom + prénom] vous a récemment vendu un terrain de 2000 m², situé à Vaseilles, suite à une petite annonce qu'il a diffusé sur internet.
Vous lui avez réglé cet achat par chèque n° [numéro du chèque], le [date de la vente].
Malheureusement, cette vente est nulle car M. [nom + prénom] est actuellement placé sous un régime de tutelle (depuis le 14 octobre 2005), et il n'a pas la capacité de conclure des actes de disposition.
Cette vente est donc considérée comme nulle de plein droit.
Pour que cette vente soit légale, il aurait fallu avoir l'autorisation du Conseil de Famille.
Je vous remercie de me contacter pour que je vous indique les formalités à accomplir pour la restitution de votre chèque (qui n'a pas été encaissé).
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnement. Après l'engagement, il est ...
Annulation d’un voyage avec une assurance
Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec a...
Annulation de votre commande pour retard de livraison
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra de...
Annuler sa réservation de location de vacances pour cas de force majeure
Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure....
Annuler un achat après démarchage à domicile
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-c...
Annuler un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer dans un délai de 7 jours...