Acquiescement au jugement de divorce


Description de la lettre :

Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de revenir sur les faits qui sont à l'origine de la séparation.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du juge aux affaires familiales
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 20 août 2017.
Recommandée avec AR
Objet : Acquiescement du jugement de divorce
Madame, Monsieur le Juge,
J'ai pris connaissance du jugement de divorce que vous avez prononcé suite à la demande qui a été formulée par mon conjoint et que j'ai acceptée.
Je vous adresse la présente lettre pour vous signaler que j'acquiesce totalement à ce jugement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
Comment contester une révision de la pension alimentaire que vous pensez injustifiée
Modele de lettre
Rédigez ce modèle de courrier gratuit au juge aux affaires familiales afin d'obtenir une révision de la pension alimentaire (ou prestation compensatoire).
Modele de lettre
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur d
Modele de lettre
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise.
Modele de lettre
A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Cette lettre est
Modele de lettre
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre
Notre modèle de lettre « Acquiescement au jugement de divorce » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Acquiescement au jugement de divorce »

RECHERCHER UNE LETTRE :