Demander l'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise.


Dans ce cas, vous devez justifier d'un intérêt légitime, notamment l'intérêt de vos enfants ou le fait que vous portiez votre nom de jeune fille risque par exemple de vous poser des problèmes professionnels.

Format WORD
Format PDF

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du juge aux affaires familiales
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 juillet 2017.
Recommandé avec AR
Objet : Requête pour ordonnance m'autorisant à continuer à porter le nom de mon ex-époux
Madame, Monsieur le Juge,
Étant divorcée de [état civil de votre ex-conjoint] et n'ayant pas été autorisée par mon ex-époux à continuer à porter mon nom de femme mariée, je suis conduite à vous demander de délivrer une ordonnance m'autorisant à continuer à porter ce nom.
En effet, si je suis obligée de porter à nouveau mon nom de jeune fille, ceci me posera des problèmes professionnels dans la mesure où j'exerce la profession libérale de [indiquer la nature de votre profession] et j'ai réussi à me faire une bonne réputation avec mon nom de femme mariée.
Il en résulte que le fait de porter à nouveau mon nom de jeune fille compromettrait les résultats de plusieurs années d'investissement personnel important.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

Télécharger la lettre

LETTRES DE LA MÊME CATÉGORIE :

Acquiescement au jugement de divorce

Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette accepta...

Contester la révision de la pension alimentaire

Comment contester une révision de la pension alimentaire que vous pensez injustifiée...

Demande de diminution / révision de pension alimentaire

Rédigez ce modèle de courrier gratuit au juge aux affaires familiales afin d'obtenir une révision de la pension alimentaire (ou prestation compensato...

Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire

Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au jug...

Demander une pension alimentaire

A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour...

Divorce : Demander un référé pour modifier les droits d’hébergement de l’enfant

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter su...