Lettre de demande de séparation de corps à un avocat


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le divorce lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas tout à fait réunies.


Ainsi, lorsque l'un des époux forme une demande en divorce, le juge prononce le divorce si la demande semble fondée. S'il n'en est pas ainsi, il tranche la question de la séparation de corps.

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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées de votre avocat
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juillet 2017.
Objet : demande d'intervention pour une assignation en séparation de corps
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite me séparer de [nom prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint].
En effet, je constate que nos rapports se sont dégradés, mais nous préférons une séparation de corps à un divorce.
Étant donné que je vais avoir besoin de votre assistance, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires pour cette prestation.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

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