Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce


L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également déléguer à une autre personne le soin de procéder à l'audition de l'enfant.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées de votre avocat
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Objet : demande de requête pour une audition de notre enfant mineur dans le cadre de la procédure de divorce
Maître,
Je souhaite que mon enfant [prénom et date de naissance de votre enfant] soit entendu(e) par le juge dans le cadre de la procédure de divorce entre moi-même et [mon conjoint / ma conjointe], conformant à l'article 388-1 du code civil.
En outre, mon enfant a exprimé [lui-même / elle-même] son désir de bénéficier d'une audition par ce magistrat dans une lettre qu'il a rédigée et que je vous adresse ci-joint.
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir procéder aux diligences nécessaires pour que cette audition de mon enfant puisse avoir lieu.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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