Annulation d'un achat fait par un mineur


Modèle de lettre pour faire annuler un achat effectué par un mineur




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 27 juin 2017.
Annulation d'un achat
Madame, Monsieur,
Le 27 juin, mon fils de 15 ans a acheté dans votre magasin un lecteur mp3 à [montant] euros.
Par la présente, je vous informe de ma totale opposition à cet achat.
Par ailleurs, je vous rappelle que, selon l'article 1124 du Code civil, un mineur n'a pas la capacité de conclure un contrat. Et, comme vous le savez, même lorsqu'elle se déroule en magasin, la vente est un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.
Je vous remercie de procéder à l 'annulation de cette vente et de me faire parvenir le remboursement de la somme que mon fils vous a versé.
De notre côté, nous passerons au magasin pour vous restituerle matériel.
En vous remerciant, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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